Démarches d’urbanisme
Quelle autorisation pour mes travaux ?
Dépôt des dossiers
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les démarches d’urbanisme doivent être préremplies puis déposées en ligne sur le portail de la SIEA*. Des conseils peuvent vous être apportés sur rendez-vous.
Pour prendre RDV veuillez appeler le standard de la mairie
*En cas de problème rencontré pour se rendre sur la plateforme, il peut s’agir simplement de nettoyer le cache du navigateur, voici un tutoriel pour réaliser cela sur Chrome. Sur les autres navigateurs, la manipulation est sensiblement la même.
Pour plus d’informations et mode d’emploi sur le dépôt en ligne : consulter
CERTIFICATS D’URBANISME (CU)
Demande de certificat d’urbanisme Cerfa ici
Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
Ce certificat donne des informations concernant les dispositions d’urbanisme applicables et l’ensemble des limitations administratives au droit de propriété.
Délai d’instruction : 1 mois
Dossier à déposer en version dématérialisée sur : https://portail.siea-sig.fr/sve
Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
Ce certificat se prononce sur la faisabilité d’une opération d’aménagement
Délai d’instruction : 2 mois
Dossier à déposer en version dématérialisée sur : https://portail.siea-sig.fr/sve
DÉCLARATION PRÉALABLE
Il existe 2 types de déclarations suivant votre situation :
- Déclaration préalable DPA : Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Télécharger ici
- Déclaration préalable DPC : Constructions et travaux non soumis à permis de construire
Télécharger ici
C’est un « permis de construire » simplifié avec des délais plus courts. Il concerne :
- le changement de menuiseries, création ou modification d’ouvertures
- le changement de destination,
- l’ouverture de fenêtres ou de châssis de toit,
- l’extension dont la surface est inférieure à 40m² uniquement en zone urbaine ou une construction dont la surface est inférieure à 20 m²
- la création d’un abri de jardin,
- la construction d’une piscine entre 10 m² et 100 m²
- la création ou la modification de clôtures,
- l’installation de panneaux photovoltaïques
Délai d’instruction du dossier : 1 ou 2 mois
ou par voie dématérialisée (à partir du 1er janvier 2022)
PERMIS DE DÉMOLIR
Il est exigé avant toute démolition totale ou partielle d’une construction.
Délai d’instruction du dossier : 2 mois.
Télécharger le formulaire
ou par voie dématérialisée (à partir du 1er janvier 2022)
PERMIS DE CONSTRUIRE
Il est exigé pour tout projet de construction neuve, d’extension > à 40 m2 ou de certains travaux sur une construction existante (changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade).
Délai d’instruction du dossier :
- pour une maison individuelle : 2 mois (ou 6 mois si le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ou s’il s’agit un ERP)
- autres constructions : 3 mois (ou 6 mois si le terrain situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ou s’il s’agit d’un ERP).
Permis de construire : cliquer ici
demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes : cliquer ici
ou par voie dématérialisée (à partir du 1er janvier 2022)
PERMIS D’AMÉNAGER
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
- La réalisation d’opérations de lotissements non soumises à déclaration préalable
- La réalisation d’opérations d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol
- La division pour création d’un lot à bâtir en secteur du Site Patrimonial Remarquable
Délai d’instruction : de 3 à 4 mois
Télécharger le formulaire
ou par voie dématérialisée (à partir du 1er janvier 2022)
Avant de commencer les travaux, une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) doit être adressée à la mairie par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme. Cette déclaration est obligatoire au début des travaux autorisés par un Permis de Construire et permis d’Aménager.
La DOC est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement des travaux. Elle doit être adressée dès le commencement des travaux. Vous trouverez le cerfa ici
Ce document permet d’attester auprès de la mairie de l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un Permis de Construire, un Permis d’Aménager ou une Déclaration Préalable. Seul le Permis de Démolir n’est pas concerné par cette déclaration.
En fonction du projet, des pièces complémentaires sont à joindre à cette déclaration. Ainsi, pour tous les travaux de construction ou d’extension soumis à permis de construire, il convient de joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique en vigueur. Vous trouverez le cerfa ici.
Autres informations
- Les délais d’instruction courent à compter de la date où le dossier est complet. Le service urbanisme dispose d’un mois suivant le dépôt de votre demande pour vous informer si le dossier est incomplet.
Concernant la déclaration préalable, le silence de l’administration à l’échéance du délai d’instruction vaut non-opposition tacite.
- Dès l’autorisation accordée (ou la non-opposition obtenue) vous devez afficher celle-ci sur le terrain.
- Dans le cadre du permis de construire, dès que vous commencez les travaux vous devez déposer, en mairie la DOC (déclaration d’ouverture de chantier) en trois exemplaires. Télécharger le formulaire.
- À l’achèvement des travaux, vous devez remettre la DAACT (déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux). Télécharger le formulaire. Puis vous devez prendre rendez-vous en mairie.
- Nombre d’exemplaires pour les permis de construire : 3 exemplaires
S’il s’agit d’un Etablissement Recevant du Public : 5 exemplaires
Pour une déclaration préalable : 3 exemplaires.
