Il est exigé pour tout projet de construction neuve, d’extension > à 40 m2 ou de certains travaux sur une construction existante (changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade).
Délai d’instruction du dossier :
- pour une maison individuelle : 2 mois (ou 6 mois si le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ou s’il s’agit un ERP)
- autres constructions : 3 mois (ou 6 mois si le terrain situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ou s’il s’agit d’un ERP).
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